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Les missions légales

  • Comité d’entreprise européen

    Quels sont les comités concernés ? Les comités d’entreprise européens sont des instances représentatives des salariés d’une société (ou d’un groupe de sociétés) de dimension européenne. Le CEE est mis en place… Lire la suite…

  • Opérations de concentration

    Quels sont les comités concernés ? Tous les comités des entreprises de plus de 50 salariés sont potentiellement concernés. A quelle occasion peut intervenir la mission ? Lorsque l’entreprise est engagée dans… Lire la suite…