Quels sont les comités concernés ?
Tous les comités des entreprises de plus de 50 salariés sont potentiellement concernés.
A quelle occasion peut intervenir la mission ?
Lorsque l’entreprise est engagée dans une opération de concentration le CSE est informé et peut se faire assister par un expert-comptable.
Quelles sont ces opérations ?
– Fusion d’entreprises antérieurement indépendantes
– Prise de contrôle d’une (ou par) une autre entreprise (par achats d’action, achat d’actifs, achat du fonds de commerce, contrat ou autres)
– Création d’une entreprise commune autonome
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
Les objectifs de la mission de l’expert-comptable sont les suivants :
– Étudier l’enjeu et la pertinence du projet
– Analyser les conséquences prévisibles sur la situation économique et financière de l’entreprise et l’emploi et les conditions de travail
Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?
Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise pour 80% et à la charge du CSE pour 20%.
Si le CSE ne dispose pas des fonds suffisants pour assumer la quote-part de 20% des honoraires, il revient (sous certaines conditions) à l’employeur de payer la différence.
Exemple
Le groupe nord-américain BigMother décide de racheter la société Astérix. Le comité social et économique de la société Astérix est consulté mais la direction présente uniquement le montage juridique et opérationnel de l’opération. Désirant en savoir plus sur les conséquences du rachat, les élus demandent alors une expertise légale.
L’expert-comptable met en évidence que le groupe BigMother a pour stratégie de racheter des sociétés déjà rentables et d’augmenter les bénéfices en centralisant tous les services support sur la plate-forme européenne installée en Irlande. Les salariés français peuvent donc s’attendre à un plan de licenciements portant sur les services support…
Ainsi informé, le comité économique et social émet un avis négatif sur le rachat et mobilise les salariés. Le directeur européen du groupe est alors contraint de venir s’expliquer devant le comité social et économique et prend l’engagement de maintenir l’effectif pendant au moins 5 ans !
Références juridiques
📚Article L.2312-41 du Code du travail
📚Article L.2315-92 du Code du travail
📚Article L.430-1 du Code de commerce (définition des concentrations)