Bon à savoir
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Transfert limité du budget de fonctionnement vers la contribution des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La possibilité de transfert entre le budget de fonctionnement des Attributions Economiques et Professionnelles (AEP) et le budget des ASC. Le CSE, après un vote à la majorité en réunion plénière, a la… Lire la suite…
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Ajustement des règles de financement des expertises
Sans remettre en cause le principe du co-financement (80/20) institué par l’ordonnance, la loi prévoit la prise en charge intégrale des frais d’expertise par l’employeur lorsque le budget du CSE est insuffisant pour… Lire la suite…
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Le CSE est libre de décider si les anciens salariés peuvent ou non bénéficier des activités sociales et culturelles
Si les anciens salariés de l’entreprise, retraités par exemple, peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE, il ne faudrait pas croire qu’ils sont forcément en droit de réclamer à leur… Lire la suite…
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Critère de l’ancienneté minimum pour bénéficier des activités sociales et culturelles
Si une tolérance existait de réserver l’accès aux activités sociales aux salariés ayant une ancienneté minimale dans l’entreprise, il n’est désormais plus possible de maintenir cette règle en vertu du respect du… Lire la suite…