Sans remettre en cause le principe du co-financement (80/20) institué par l’ordonnance, la loi prévoit la prise en charge intégrale des frais d’expertise par l’employeur lorsque le budget du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise.

Cette prise en charge est subordonnée au fait que le budget de fonctionnement du CSE n’ait pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au cours des 3 années précédentes. En outre, à partir de cette prise en charge, le CSE ne peut pas transférer les excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les 3 années suivantes.