La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre plusieurs sociétés se fait soit :

• par accord unanime des sociétés et des organisations syndicales représentatives, soit
• par décision d’un tribunal.

Le juge exige généralement 3 conditions pour reconnaître une UES :

• La concentration des pouvoirs de direction (mêmes dirigeants pour plusieurs sociétés)
• La complémentarité des activités
• Une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts (conditions de travail similaires, possibilité de travailler pour l’une ou l’autre des sociétés…)