Avant toute chose, vous devez être consulté avant toute réorganisation. Dans le cas d’une implantation à l’étranger, demandez les budgets prévisionnels à 5 ans de la nouvelle implantation et étudiez les avec attention. Vous pouvez également demander (sans obligation de la part de l’employeur) à visiter le nouveau site, pour vous rendre compte du dimensionnement réel.
Vous pouvez demander l’assistance d’un expert-comptable pour vous assister dans cette consultation. Attention, il s’agit là d’une mission contractuelle qui sera à la charge du budget du comité.
🚩 Les missions de l’expert-comptable, pour vous CSE : Les missions contractuelles
Références juridiques
📚 Code du travail – Article L.2315-81
