Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le droit à l’information du CSE passe par la BDESE qui prévoit un chapitre d’indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
A partir de 300 salariés, une commission de l’égalité professionnelle doit être mise en place. Cette commission peut être un lieu d’échange sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Références juridiques
📚 Code du travail – Articles R. 2312-8 et R. 2312-9, L.2315-56
