Lorsque des salariés sont transférés à une autre entreprise dans le cadre de l’article L. 1224-1, vous devez être consulté avant l’opération. Soyez attentifs aux justifications économiques de l’opération et à ses conséquences, tant pour votre société (devra-t-elle payer des refacturations ? changer de prestataire ?) que pour les salariés transférés.
Références juridiques
📚 Code du travail – Article L. 1224-1
