Quels sont les comités concernés ?
Tous les comités des entreprises de plus de 50 salariés sont concernés.
A quelle occasion peut intervenir la mission ?
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
En l’absence d’accord dérogatoire plus favorable aux salariés, la formule légale du calcul s’applique.
L’entreprise doit présenter au CSE, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport qui précise :
– Les éléments servant de base au calcul de la participation de l’exercice écoulé
– Des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à la réserve
Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable à cette occasion.
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
Les objectifs de la mission de l’expert-comptable sont les suivants :
– examiner le calcul de la participation
– éclairer les élus sur les éléments favorables ou défavorables à la participation
– étudier la gestion et l’utilisation des fonds bloqués
Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?
Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise.
Exemple
Le comité social et économique de la société Martin nomme un expert-comptable pour l’examen du calcul de la réserve spéciale de participation.
L’expert-comptable détecte alors que le calcul des capitaux propres (différent de la présentation comptable) n’a pas été réalisé correctement. Il recalcule le montant réel de la participation qui aurait dû être versé.
Suite au rapport de l’expert-comptable, l’employeur régularise la situation, et les salariés bénéficient d’une participation plus importante
Références juridiques
📚Article D.3323-13 et 14 du Code du travail