Quels sont les comités concernés ?
Tous les comités des entreprises de plus de 50 salariés sont concernés
A quelle occasion peut intervenir la mission ?
Une fois par an (ou au maximum tous les 3 ans), la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise permet au CSE de suivre attentivement, d’une année sur l’autre, l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ; surveiller sa marche générale pour défendre au mieux les intérêts des salariés.
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
L’objectif de la mission est de :
– rendre intelligible la situation économique et financière de l’entreprise et permettre au CSE d’avoir une vision précise de la situation de l’entreprise dans son environnement
– donner aux membres du comité les éléments et la compréhension leur permettant de préparer leur avis et, le cas échéant, apporter un appui pour la préparation de la formulation de cet avis
– traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, financières et sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux qu’il aurait pu réunir par ailleurs
– contribuer au dialogue social en permettant aux élus de mieux s’approprier les chiffres et les mécanismes d’élaboration de l’information financière
Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?
Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise.
Exemple
Tous les ans, le PDG de la société Tartempion présente les comptes aux élus… mais le résultat évolue fortement à la hausse ou à la baisse, sans que les élus ne comprennent bien pourquoi. Pour la direction, tout va bien, les évolutions sont uniquement des problèmes… comptables !
Les élus demandent alors à un expert-comptable de les assister. Celui-ci va collecter des informations économiques (et pas seulement les comptes !), interroger les principaux responsables de l’entreprise… pour comprendre les évolutions.
Puis le cabinet présente la synthèse de ses investigations aux élus… qui découvrent alors que les mouvements du résultat sont dus à des événements exceptionnels : déménagement, mise en place d’un nouveau système d’informations… alors que les résultats « normaux » se dégradent depuis plusieurs années en l’absence d’investissements suffisants !
Avec ces informations, les élus peuvent exercer efficacement leurs prérogatives économiques et engager un dialogue avec la direction sur les investissements nécessaires, les choix à effectuer…
Références juridiques
📚Article L.2312-22 du code du travail
📚Article L.2312-25 du code du travail
📚Article L.2315-88 du code du travail