Quels sont les comités concernés ?
Tous les comités des entreprises sont potentiellement concernés.
A quelle occasion peut intervenir la mission ?
L’employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi. Il peut intervenir en cas de difficultés économiques mais également pour des besoins de croissance ou de développement de l’entreprise.
Cet accord collectif permet d’aménager :
- la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition
- les rémunérations
- et de déterminer les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise.
Il n’y a pas de condition d’effectif pour négocier un APC.
Dans les entreprises dans lesquelles est présent au moins un délégué syndical, la négociation en vue de la conclusion d’un accord de performance collective ne peut s’engager qu’avec ce délégué syndical (ou avec les délégués syndicaux).
Au-delà de 50 salariés, en l’absence de délégués syndicaux et lorsqu’il existe un CSE dans l’entreprise, l’employeur négocie avec des membres du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation de l’APC.
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
Les objectifs de la mission de l’expert-comptable sont les suivants :
- analyser la menace économique ou les opportunités de croissance auxquelles est confrontée l’entreprise
- apprécier la pertinence des mesures proposées par la Direction dans le projet d’accord au regard des conséquences pour les salariés
- assister les élus pour formuler des propositions plus favorables pour les salariés ou négocier des contreparties
Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?
Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise pour 80% et à la charge du CSE pour 20%.
Exemple
Le président de la société Qwerty consulte les délégués syndicaux sur un projet d’accord de performance collective : la forte concurrence internationale pénalise sa marge, les résultats sont déficitaires, il envisage d’augmenter la durée hebdomadaire du travail sans majoration pour heures supplémentaires.
Un expert-comptable est nommé par le comité social et économique pour assister les délégués syndicaux dans la négociation.
Le rapport de l’expert-comptable met en évidence qu’une nouvelle gamme de produits lancée récemment et qui commence à se vendre est plus rentable. La rentabilité de l’entreprise devrait donc s’améliorer.
Mais l’employeur refuse de renoncer à ce projet d’accord au motif qu’il ne peut anticiper le succès ou non de cette nouvelle gamme et n’a pas de visibilité à plusieurs mois sur son carnet de commandes.
Sur la base de l’analyse de l’expert-comptable, les délégués syndicaux négocient en contrepartie :
- au-delà de la nouvelle durée du travail hebdomadaire, un paiement des heures supplémentaires plus élevé que la majoration légale.
- la mise en place d’une prime de performance.
Si l’allongement du temps de travail hebdomadaire n’a pas pu être évité, la négociation, sur la base de l’analyse de l’expert-comptable, doit permettre aux salariés d’être mieux rémunérés en cas de succès de la nouvelle gamme et de retour à une meilleure situation économique de l’entreprise.
Références juridiques
📚Article L.2315-92 du Code du travail
📚Article L.2254-2 du Code du travail