Quels sont les comités concernés ?
Tous les comités des entreprises de plus de 50 salariés sont potentiellement concernés.
A quelle occasion peut intervenir la mission ?
Le CSE dispose de prérogatives spécifiques quand une entreprise envisage de licencier pour motif économique 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours :
– Il doit être consulté sur les licenciements projetés et sur le plan de sauvegarde de l’emploi que l’entreprise compte mettre en place
– Il doit être informé sur le motif économique du licenciement, le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées, le calendrier prévisionnel des licenciements…
– Il rend un avis motivé au nom de l’expression collective des salariés
Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour remplir cette mission
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
Les objectifs de la mission de l’expert-comptable sont les suivants :
– apprécier la réalité du motif économique
– analyser le projet de restructuration et la pertinence des mesures envisagées pour l’avenir de l’entreprise
– examiner le coût du projet du plan social
– assister les élus pour formuler des propositions plus favorables à l’emploi
– assister les élus pour négocier des mesures plus favorables de reclassement et de reconversion
Il est nécessaire de faire appel à l’expert-comptable lors de la première réunion relative au projet de licenciement, visée à l’article L. 1233-30 du Code du travail.
Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?
Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise.
Exemple
Le président de la société Azerty consulte les élus sur un projet de licenciement de 20 personnes du centre logistique de la société, car il souhaite sous-traiter la logistique à un prestataire extérieur. Un expert-comptable est nommé par le comité social et économique pour l’assister dans la consultation.
Le rapport de l’expert-comptable met en évidence que le coût de la sous-traitance a été sous-évalué : la direction n’a pas intégré les rémunérations des salariés de l’entreprise chargés de vérifier que le contrat est bien respecté et de transmettre les informations sur les commandes au fournisseur. Au final, le coût de la sous-traitance n’est pas réellement inférieur au coût de l’activité logistique en interne…
Mais l’employeur refuse de démordre de son projet, il consent uniquement à revoir à la baisse le nombre de licenciements.
En analysant le plan de sauvegarde de l’emploi, l’expert-comptable relève qu’une entreprise du groupe, implantée dans le département voisin, est en plein développement. Le comité social et économique obtient alors l’engagement de la direction d’essayer de reclasser les salariés licenciés dans l’autre entreprise du groupe, avec des indemnités compensant le coût du déménagement, la recherche d’emploi pour le conjoint…
Au final, le comité n’a pas réussi à empêcher les licenciements, mais il a permis de limiter le nombre de licenciements et de permettre un reclassement plus facile aux salariés licenciés.
Références juridiques
📚 Article L.1233-8 du Code du travail (licenciements économiques)
📚 Articles L.2312-37 et 39 du Code du travail (projet impactant le volume des effectifs)
📚 Article L.1233-34 du Code du travail (désignation de l’expert-comptable)