Quels sont les comités concernés ?
Les comités d’entreprise européens sont des instances représentatives des salariés d’une société (ou d’un groupe de sociétés) de dimension européenne.
Le CEE est mis en place dans les entreprises (ou groupes) de plus de 1 000 salariés dans l’Union Européenne, disposant d’au moins 2 établissements (ou 2 entreprises pour les groupes) de plus de 150 salariés dans au moins 2 états membres.
A quelle occasion peut intervenir la mission ?
Le comité d’entreprise européen doit être informé sur les questions transnationales : qui intéressent soit l’ensemble de l’entreprise (ou du groupe) de dimension communautaire, soit au moins 2 établissements (ou 2 entreprises du groupe) dans 2 états européens.
Le CEE est réuni au moins une fois par an pour être informé et consulté sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ou du groupe.
Il peut être également consulté lorsque des décisions ou situations sont susceptibles d’affecter l’intérêt des salariés (délocalisation, fermetures d’établissement ou d’entreprises…)
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
Tout comme le comité de groupe, le CEE peut désigner un expert-comptable pour l’assister dans ses missions.
Son rôle est le même que celui qui assiste le comité social et économique dans l’examen de la situation économique et financière ou de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : rendre intelligibles les comptes consolidés (c’est-à-dire les comptes de l’ensemble du groupe) et apprécier la situation du groupe. La mission porte à la fois sur les aspects financiers, économiques et sociaux.
L’expert-comptable du CEE doit avoir une vision globale, au niveau européen, de l’évolution de l’activité, des résultats, de l’emploi au sein du groupe. Il peut faire un zoom sur un pays, une branche d’activité ou une filiale dans une situation particulière (forte perte, restructuration juridique…).
Certaines stratégies ne sont pas compréhensibles au niveau national… mais peuvent l’être au niveau du groupe !
Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?
Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise dominante du groupe.
Exemple
Le comité d’entreprise européen constitué à l’échelle du groupe de dimension communautaire TRANSEUROP se réunit une fois par an selon l’accord signé par le Groupe spécial de Négociation regroupant les délégations des 6 pays européens dans lesquels le groupe est implanté.
Lors de cette réunion, les représentants du personnel sont informés sur la situation financière du groupe au global et dans chacun des pays d’implantation durant l’année écoulée. Au cours de cette réunion, le CEE est également informé d’un projet de fermeture d’une des deux implantations en Espagne.
Le CEE a décidé de faire appel à un expert-comptable pour l’assister dans cette consultation. L’expert-comptable du CEE étudie les documents remis au CEE et des sources complémentaires rassemblées à la suite d’un entretien mené avec la direction. La mission permet au CEE de disposer d’une présentation pédagogique non seulement sur la situation du groupe mais aussi sur le projet présenté et ses impacts sur le reste du groupe.
Elle se déroule conformément aux dispositions de l’accord signé.
Lors de la réunion plénière qui réunit les représentants des 6 pays, éclairés par le rapport de l’expert-comptable, le projet fait l’objet d’échanges et de questions réponses de la part de tous les pays en fonction des impacts que chacun percevait. En l’occurrence, il ne s’agissait pas uniquement d’un sujet espagnol dans la mesure où l’implantation restante était incapable d’assumer seule l’activité générée par le pays. Les représentants des 5 autres pays présents ont pu prendre la mesure des impacts de ce projet et de la façon dont ils étaient solutionnés.
Références juridiques
📚Article L.2343-2, 3 & 4 du Code du travail (attributions du comité d’entreprise européen)
📚Article L.2343-13 du Code du travail (assistance par un expert-comptable))