Quels sont les comités concernés ?
Tous les comités des entreprises de plus de 50 salariés sont potentiellement concernés.
A quelle occasion peut intervenir la mission ?
La procédure d’alerte peut être déclenchée lorsque le CSE a connaissance de faits préoccupants pouvant affecter la situation économique de l’entreprise, par exemple :
- baisse du carnet de commande
- perte de marchés ou de gros clients
- difficultés de trésorerie
- turn-over élevé
- …
Le comité social et économique fait part de ses préoccupations et demande des explications à la direction.
En l’absence de réponses convaincantes ou si celles–ci confirment les inquiétudes des élus, le CSE décide d’établir un rapport destiné à la direction et aux commissaires aux comptes de l’entreprise.
Il peut alors se faire assister d’un expert-comptable de son choix.
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
En amont :
– assister les élus à qualifier et à apprécier les faits préoccupants,
– les aider à formuler les questions à poser à la direction
Si les réponses sont jugées insuffisantes :
– l’expert-comptable réalise une étude pour approfondir les thèmes soulevés dans les questions,
– émet un avis sur l’ampleur des difficultés et sur les explications données par la direction
– élabore avec les élus des propositions pour le traitement des difficultés.
Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?
Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise pour 80% et à la charge du CSE pour 20%.
Exemple
L’un des élus du CSE de la société International Company SA, employé à l’entrepôt, constate que les stocks s’accumulent depuis plusieurs mois. Les comptes de l’entreprise ne font pourtant pas apparaître de difficultés particulières.
Après avoir interpellé la direction sur ce point et sans avoir obtenu autre chose que des réponses rassurantes, le CSE déclenche la procédure d’alerte et mandate un expert-comptable. Celui-ci établit que les stocks restent en moyenne 3 fois plus longtemps dans l’entreprise que l’année précédente, car plusieurs gros clients ont décidé de s’approvisionner en Asie…
Suite au rapport de l’expert-comptable, le CSE informe le conseil d’administration et le commissaire aux comptes de ses inquiétudes. Le conseil d’administration décide alors d’écouler les stocks accumulés avec des réductions de prix et de monter en gamme, avec des produits plus innovants et plus chers, afin d’échapper à la concurrence asiatique.
Références juridiques
📚Article L.2312-64 du Code du travail (possibilité de faire appel à un expert-comptable)
📚 Article L.2312-63 du Code du travail (exercice du droit d’alerte)