De qui parle-t-on ?

Tous les CSE dont les ressources dépassent 153 K€ sans dépasser deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés en équivalent temps plein
• 1,55 million d’euros pour le total du bilan
• 3,1 millions d’euros de ressources

Quelles obligations comptables ?

• Etablir des comptes annuels (en créances/dettes)
• Possibilité de rester en « recettes/dépenses » en cours d’année
• Etablir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CSE et les salariés
• Faire valider les comptes en réunion plénière au plus tard dans les 6 mois de la clôture

De plus, le CSE doit obligatoirement nommer un expert-comptable pour établir les comptes annuels.

La mission de l’expert-comptable

Une mission obligatoire…

La loi instaure l’obligation d’avoir recours à un expert-comptable pour les CSE de taille moyenne pour établir leurs comptes annuels. L’expert-comptable réalise alors une mission dite « mission de présentation ».

Concrètement, dans le cadre de cette mission, l’expert-comptable pourra intervenir de deux manières :

• Si la comptabilité est tenue en interne (par un salarié du CSE ou par des élus)
  • Révision de la comptabilité tenue en interne
  • Elaboration des comptes annuels
  • Émission d’une attestation pour indiquer qu’il n’existe pas d’anomalie significative dans les comptes

• Si la comptabilité n’est pas tenue en interne par le CSE :
  • tenue et révision de la comptabilité
  • Elaboration des comptes annuels
  • Émission d’une attestation pour indiquer qu’il n’existe pas d’anomalie significative dans les comptes

L’expert-comptable intervient généralement, aux côtés du trésorier, pour présenter les comptes lors de la réunion plénière d’approbation des comptes.

…mais non exclusive d’autres missions

Les CSE ont déjà pour habitude d’avoir recours, de manière volontaire, aux services d’un expert-comptable :

• dans le cadre des missions légales prévues par les textes (examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels, assistance en cas de licenciement, etc.), payées par l’entreprise
• dans le cadre des missions libres (tenue de la comptabilité, audit des comptes, mise en place de procédures d’organisation, aide au choix du logiciel, formation des élus, etc.), payées par le CSE

La mission de présentation de l’expert-comptable pour aider à établir les comptes du CSE est complémentaire à toutes les autres missions déjà confiées à l’expert-comptable par ailleurs.

L’expert-comptable demeure le partenaire privilégié des élus pour les assister dans l’accomplissement de leurs missions, à la fois de représentation des salariés et de gestion des activités sociales.

En pratique, un CSE peut, à sa convenance :

• faire appel à un seul expert-comptable pour les missions légales sur le rôle économique du CE (analyse des comptes de l’entreprise, analyse de la participation, procédure d’alerte…) et à un autre expert-comptable pour tenir et attester sa propre comptabilité
• faire appel à deux experts-comptables différents.

Combien ça coûte ? qui paie ? sur quel budget ?

Les honoraires des experts-comptables sont fixés librement avec le CSE en fonction de la mission qui lui est confiée.

Il n’existe aucun barème indicatif. Les honoraires doivent cependant être d’un montant équitable et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du temps passé, du service rendu, compte tenu de la qualité, des titres et de la réputation du professionnel

Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge du comité sur son budget de fonctionnement.